Conditions du 14 septembre 2026 · version 1.

1. Organisateur et objet

L’Institut Ozelma, représenté par Ceylan Ingin, organise des formations en présentiel. Adresse : 21 Rue Delwaide, 4681 Hermalle-sous-Argenteau, Belgique. Numéro d’entreprise : 0799.279.406. TVA : BE0799279406. Téléphone : +32 479 46 56 33. Contact : info@ozelma.com ; commandes : commandes@ozelma.com.

Les présentes conditions encadrent l’inscription, le paiement et la participation. Elles s’appliquent aux nouvelles commandes qui les acceptent ; elles ne modifient pas les conditions d’une commande antérieure.

2. Public et confirmation de l’inscription

Les formations sont réservées aux professionnels. Le parcours de commande est réservé aux entreprises et indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne permet pas l’achat à titre privé. La situation professionnelle renseignée concerne la participante ; elle ne remplace pas les informations de l’entreprise qui achète la formation.

L’inscription est confirmée après réception des coordonnées et du questionnaire, acceptation expresse des CGV et du règlement, puis confirmation du paiement intégral. Le panier permet de vérifier et corriger les informations avant le paiement. Chaque module correspond à une place pour la participante nommée. Un dossier incomplet doit être régularisé avant confirmation.

3. Module, date et programme

Le module, le programme, la durée et la date figurent dans la présentation et le récapitulatif de commande. Pour un perfectionnement ou une formation sur rendez-vous, Ozelma et la cliente conviennent de la date avant le paiement. Une demande de disponibilité ne vaut pas réservation.

Les horaires précis et les informations pratiques sont communiqués avant la session. Les machines et le matériel à emporter ne sont pas inclus dans le prix. L’attestation de formation ne garantit ni une autorisation d’exercice ni un résultat commercial ; les conditions d’évaluation figurent dans le règlement.

4. Prix, paiement et facture

Les prix sont exprimés en euros hors TVA (HTVA). La TVA de 21 % et le montant total TTC à payer sont présentés sur la page de paiement avant sa validation. Le prix accepté pour la commande est conservé, même si les tarifs changent ensuite. Indiquer un numéro de TVA ne déclenche pas automatiquement une exonération.

Le paiement en ligne est intégral et sécurisé par Stripe, avec les moyens effectivement proposés à l’écran, notamment carte et Bancontact. Un éventuel paiement hors site doit être convenu directement avec Ozelma. Une confirmation est envoyée après le paiement ; la facture est établie et envoyée séparément par Ozelma. En mode test, aucun paiement ni inscription réels ne sont créés.

5. Rétractation légale, si elle s’applique

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels. Si la commande relève néanmoins de dispositions impératives protégeant un consommateur, celles-ci prévalent. Pour un contrat de service conclu à distance, le délai légal est de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat, et non un délai de 14 jours avant la formation.

Pour exercer ce droit, adressez avant l’expiration du délai une déclaration claire de rétractation à info@ozelma.com ou à l’adresse postale d’Ozelma, en précisant votre nom et la commande concernée. Aucun motif n’est exigé. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire.

Les sommes légalement dues sont remboursées sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces droits ne sont pas supprimés par l’acceptation des CGV, par le paiement ou par la réservation moins de 14 jours avant la session.

6. Début de formation pendant le délai légal

Si le droit légal de rétractation s’applique et que la prestation doit commencer pendant ce délai, une demande expresse de commencement anticipé est recueillie séparément. En cas de rétractation alors que la prestation a commencé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales.

La perte de ce droit pour une prestation de services n’intervient qu’après son exécution complète, avec l’accord exprès et la reconnaissance préalable exigés par la loi. Le simple envoi d’informations pratiques ou d’un accès théorique n’est pas traité comme une renonciation automatique. Aucun contenu numérique autonome entraînant une telle renonciation n’est vendu par ce parcours.

7. Annulation par la participante

Indépendamment d’un éventuel droit légal de rétractation, une annulation notifiée par écrit au moins 14 jours calendrier avant la date de début de la formation donne droit au remboursement intégral des sommes payées pour la formation annulée. Le délai se calcule en jours calendrier, selon la date belge. Exemple : pour une formation débutant le 22 octobre, une annulation notifiée au plus tard le 8 octobre respecte ce délai.

Pour une annulation notifiée moins de 14 jours avant le début, une absence ou un abandon, aucun remboursement contractuel n’est prévu. Aucun changement de date n’est garanti ni automatiquement accordé. Toute exception nécessite l’accord écrit d’Ozelma.

Cette politique ne fait pas obstacle à un remboursement imposé par la loi, notamment au titre d’une rétractation légale applicable, d’une inexécution imputable à Ozelma ou des règles relatives à la force majeure et aux clauses abusives. Elle ne permet pas de conserver une indemnité illégale ou manifestement disproportionnée.

Les demandes sont adressées à info@ozelma.com avec le nom de la participante, la référence et la session concernée. Conservez la preuve de votre notification. Ozelma confirme par écrit le traitement et, si un remboursement est dû, l’effectue sans retard excessif, dans les 14 jours suivant la notification ouvrant droit au remboursement.

8. Annulation ou report par Ozelma

Si Ozelma annule ou doit reporter la session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’empêchement, la cliente peut choisir une nouvelle date acceptée d’un commun accord ou le remboursement intégral de la prestation annulée. Une autre date ne peut pas lui être imposée. Les autres droits impératifs restent applicables.

9. Participation, sécurité et responsabilité

La participante respecte les horaires, les personnes, les consignes d’hygiène, de sécurité et le règlement de formation. Un manquement sérieux peut entraîner l’arrêt d’un exercice ou une exclusion motivée et proportionnée. Ses conséquences financières restent soumises aux présentes conditions et aux dispositions impératives.

Chaque personne répond des dommages qui lui sont imputables selon la loi. Aucune clause n’exclut une responsabilité d’Ozelma qui ne peut légalement être écartée, notamment pour une faute engageant sa responsabilité ou une atteinte à l’intégrité physique. Les effets personnels restent sous la surveillance de leur propriétaire, sans exclusion des responsabilités légalement applicables.

10. Supports et propriété intellectuelle

Les supports remis sont destinés à l’usage personnel de la participante et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion à des tiers nécessite l’autorisation écrite d’Ozelma, sous réserve des usages autorisés par la loi. Les enregistrements de la formation nécessitent une autorisation préalable.

11. Données et droit à l’image

Les coordonnées, informations de facturation, réponses pédagogiques et traces d’acceptation servent à préparer et exécuter la formation, gérer la commande, établir la facture et conserver les justificatifs nécessaires. La provenance de la demande est facultative. La politique de confidentialité précise les destinataires, la conservation et les droits : https://ozelma.com/confidentialite.

L’autorisation de photographier ou filmer la participante et celle de diffuser son image sont distinctes de l’acceptation du contrat, facultatives et révocables. Un refus ne peut pas empêcher l’inscription ni modifier son prix. Une personne qui commande pour une autre ne peut pas consentir à sa place.

12. Réclamations, droit applicable et accord électronique

Une réclamation peut être adressée à info@ozelma.com afin de rechercher une solution amiable. Le contrat relève du droit belge, sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes selon la loi ; les droits impératifs de compétence d’un consommateur éventuel sont préservés.

Les cases d’acceptation, la version des documents, les choix distincts et la date de validation sont conservés avec la commande. La confirmation du paiement complète la conclusion électronique du contrat ; le paiement seul ne remplace pas un consentement spécifique et ne constitue pas une signature électronique qualifiée. Une copie des documents acceptés accompagne le message de confirmation.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Ceylan Ingin — L’Institut Ozelma, 21 Rue Delwaide, 4681 Hermalle-sous-Argenteau, Belgique — info@ozelma.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [formation et session]. Commandée le : [date]. Référence : [référence]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature : uniquement en cas d’envoi sur papier.

1. Objet

Ce règlement s’applique aux participantes des formations de L’Institut Ozelma, représenté par Ceylan Ingin. Il fixe les règles de respect mutuel, d’organisation, d’hygiène et de sécurité.

2. Accès à la formation

L’accès est réservé aux personnes dont l’inscription est confirmée, le paiement intégral reçu et les CGV et ce règlement acceptés. En cas de dossier incomplet, contactez Ozelma avant la session afin de le régulariser.

3. Horaires et présence

La participante respecte les horaires communiqués, arrive à l’heure et participe à l’intégralité de la formation. Toute absence ou tout retard doit être signalé. Les conséquences d’une absence, d’un abandon ou d’une participation insuffisante relèvent des CGV, sans suppression des droits impératifs.

4. Comportement

Chacune adopte une attitude respectueuse envers la formatrice, les autres participantes et les modèles. Un comportement perturbateur, discriminatoire, violent ou mettant une personne en danger peut conduire à l’interruption de l’activité ou à une exclusion motivée et proportionnée.

5. Hygiène et sécurité

Les consignes de la formatrice, les règles d’hygiène, la désinfection et les précautions d’utilisation des machines doivent être suivies. Aucun exercice ne doit être poursuivi contre une consigne de sécurité. La formatrice peut interrompre immédiatement un exercice en cas de risque.

6. Matériel

Le matériel mis à disposition doit être utilisé avec soin et uniquement dans le cadre autorisé. Une dégradation peut être mise à charge de la personne responsable dans les conditions prévues par la loi ; elle n’est pas automatiquement facturée à toute participante présente.

7. Téléphones et enregistrements

Les téléphones restent en mode silencieux et leur utilisation ne doit pas perturber les cours. Photographier, filmer ou enregistrer la formation, les autres participantes ou les modèles nécessite les autorisations préalables correspondantes.

8. Supports pédagogiques

Les documents remis sont réservés à l’usage personnel de la participante. Leur reproduction, publication ou transmission à des tiers nécessite l’accord écrit d’Ozelma, sous réserve des exceptions légales.

9. Effets personnels

Chaque participante veille à ses effets personnels. Les responsabilités éventuelles en cas de perte, vol ou dommage sont déterminées conformément à la loi ; ce règlement ne supprime pas une responsabilité légalement applicable à Ozelma.

10. Pratique de l’électro-épilation

Les exercices sont réalisés uniquement selon les instructions et l’encadrement de la formatrice. Les précautions, contre-indications et réactions possibles sont présentées pendant la formation. Toute réaction inhabituelle ou difficulté doit être immédiatement signalée ; elle ne doit pas être présumée normale.

Avant un exercice sur modèle, les informations nécessaires et son consentement doivent être recueillis. L’hygiène, la sécurité et la confidentialité sont obligatoires. Chaque personne répond de ses gestes selon la loi, sans exonération générale de la responsabilité de l’Institut ou de l’encadrement.

11. Confidentialité, données et images

Les informations personnelles et de santé concernant les modèles et les participantes restent confidentielles. Elles ne doivent pas être partagées hors du cadre autorisé. Ne communiquez pas de données médicales dans le questionnaire d’inscription.

Ozelma recueille séparément, auprès de la personne concernée, l’autorisation facultative de prise d’images et celle de diffusion. Sans ces accords, aucune utilisation identifiable à des fins de communication n’est autorisée. Le consentement peut être retiré auprès de info@ozelma.com sans conséquence sur la formation.

12. Validation de la formation

L’attestation de réussite est délivrée sous réserve d’une participation active et d’un résultat d’au moins 70 % à l’évaluation. Les modalités de l’évaluation sont expliquées par la formatrice. Cette attestation n’est pas, à elle seule, une autorisation d’exercice professionnel.

13. Manquements et exclusion

Un manquement sérieux peut entraîner un avertissement, l’arrêt d’un exercice ou une exclusion, selon sa gravité et les nécessités de sécurité. Les conséquences financières sont celles des CGV, sous réserve des droits impératifs et de la proportionnalité de la mesure.

14. Acceptation

La participante prend connaissance de ce règlement avant le paiement et s’engage expressément à le respecter. Si la commande est effectuée par une entreprise pour une autre personne, celle-ci reçoit le règlement et son engagement personnel doit être recueilli avant la formation.