Conditions générales de vente.

1. Organisateur et portée

L’Institut Ozelma, représenté par Ceylan Ingin, organise des formations en présentiel. Adresse : 21 Rue Delwaide, 4681 Hermalle-sous-Argenteau, Belgique. Numéro d’entreprise : 0799.279.406. TVA : BE0799279406. Téléphone : +32 479 46 56 33. Contact : info@ozelma.com ; commandes : commandes@ozelma.com.

Ces conditions s’appliquent uniquement aux commandes qui acceptent cette version avant le paiement. Une commande antérieure conserve les conditions acceptées lors de sa conclusion, y compris les éventuels droits d’annulation ou de report alors accordés.

2. Achat professionnel et informations exactes

Les formations sont réservées aux professionnels. Le parcours d’achat est réservé aux entreprises et aux indépendants commandant pour les besoins de leur activité professionnelle, à l’exclusion d’un achat à titre privé. La personne qui commande pour une entreprise déclare être habilitée à l’engager. Elle fournit des coordonnées et informations de facturation exactes, ainsi qu’un numéro d’entreprise ou de TVA qui lui correspond.

La situation professionnelle du questionnaire décrit la participante, qui peut être distincte de l’entreprise acheteuse. Un intitulé de formation, un numéro de TVA ou une case cochée ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la qualité légale de consommateur. En cas d’achat privé ou de doute sur le statut, contactez Ozelma avant de payer ; ce parcours ne constitue pas une offre de vente aux consommateurs.

La cliente vérifie, avant la commande, les prérequis publiés pour le module et leur adéquation avec son expérience. Aucun prérequis non communiqué avant l’achat ne peut être ajouté rétroactivement pour refuser une prestation. Une erreur doit être signalée dès sa découverte et régularisée de bonne foi.

3. Formation, date et contenu réservés

Le module, son contenu essentiel et sa durée sont présentés avant le paiement. Pour une session programmée, la cliente choisit les dates affichées avant de payer. Pour un module indiqué sans date, le paiement peut être effectué avant le choix de la date : Ozelma contacte la cliente dans les 48 h suivant la confirmation du paiement pour convenir ensemble d’une date de formation. Ce délai concerne la prise de contact, et non la tenue de la formation.

Pour un module acheté sans date, les parties recherchent de bonne foi une date compatible avec leurs disponibilités et confirment leur accord par écrit. Le paiement n’attribue pas automatiquement une place dans une session déjà programmée. La fixation de cette première date n’est pas un report et n’entraîne aucun second paiement du module. Aucune absence à une session ne peut être reprochée avant l’accord sur sa date. Si Ozelma ne peut fournir la formation, l’article 11 et les droits légaux de la cliente restent applicables.

La commande porte sur la participante nommée et les dates convenues, et non sur un crédit utilisable librement sur une autre session. Les précisions pratiques sont communiquées avant le début. Des adaptations pédagogiques mineures restent possibles pour les besoins du groupe ou la sécurité, à condition de maintenir les objectifs essentiels, la durée, le niveau et la qualité convenus. Une modification substantielle requiert l’accord de la cliente ou ouvre les droits prévus à l’article 11.

Les machines et le matériel à emporter ne sont pas compris dans le prix. Les conditions de délivrance de l’attestation figurent au règlement. Une attestation Ozelma ne vaut ni diplôme d’État, ni autorisation d’exercice, ni garantie d’agrément par une administration ou un assureur.

4. Prix, paiement et confirmation

Les prix sont indiqués en euros hors TVA (HTVA). La TVA de 21 % et le total TTC sont affichés sur la page de paiement avant sa validation. Le prix accepté reste celui de la commande. La communication d’un numéro de TVA ne provoque pas automatiquement une exonération.

Le paiement intégral s’effectue par Stripe avec les moyens proposés à l’écran. Tout paiement hors site doit être convenu directement avec Ozelma. La réservation est ferme après acceptation des documents et confirmation du paiement. Un panier ou une tentative de paiement inachevée ne crée pas une réservation définitive.

La cliente reçoit un e-mail de confirmation et la copie des conditions acceptées ; la facture est établie et envoyée séparément par Ozelma. Une réservation ferme ne dépend pas d’un financement, d’un remboursement par un tiers ou d’une prise en charge ultérieure. En mode test, aucun encaissement ni engagement réels ne sont créés.

5. Réservation ferme — absence d’annulation gratuite de convenance

Pour un achat professionnel, aucun délai contractuel gratuit de réflexion, aucune annulation gratuite de convenance et aucun report automatique ne sont accordés. En particulier, une annulation plus de 14 jours avant la formation ne donne pas droit à un remboursement intégral automatique.

Une annulation reste possible par notification, avec les conséquences financières détaillées à l’article 6. La réservation moins de 14 jours avant la session est soumise aux mêmes règles ; elle n’emporte jamais, à elle seule, renonciation à un droit légal de rétractation applicable. Les articles 9 et 10 et les autres droits impératifs prévalent.

6. Annulation, absence ou abandon — montant pouvant rester dû

La cliente signale une annulation dès que possible à info@ozelma.com, en indiquant son nom, la référence et la session concernée. Un écrit permet d’en conserver la preuve ; l’absence d’accusé de réception ne prive pas d’effet une notification dont la remise à Ozelma peut être établie. Une absence, un retard ou un abandon ne reporte pas la formation et ne crée pas de droit à un rattrapage gratuit.

Hors rétractation légale, inexécution d’Ozelma ou autre cause légale de libération, l’annulation imputable à la cliente peut laisser à sa charge la valeur des prestations déjà exécutées et le préjudice net justifié causé par l’annulation. Il peut comprendre les préparatifs spécifiques non récupérables, les engagements raisonnablement pris pour cette place, les frais raisonnables de limitation du dommage et le manque à gagner net directement lié à une place qui n’a pas pu être réattribuée.

Le montant n’est pas une pénalité automatique de 100 %. Les postes doivent être expliqués et étayés, sans compter deux fois la même perte. Sont déduits les dépenses évitées et les revenus nets d’un remplacement ou d’une réattribution de la même place qui réduisent effectivement le dommage. Ozelma prend les mesures raisonnables pour limiter sa perte.

Le total retenu au titre de la formation annulée, prestations exécutées et indemnisation comprises, est plafonné au prix convenu de ce module, avec les régularisations de TVA légalement nécessaires. Il peut atteindre ce plafond seulement si les circonstances et le préjudice le justifient. Aucun forfait administratif ou frais de contestation supplémentaire n’est ajouté au titre de cette annulation.

Ozelma communique sans retard injustifié un décompte motivé et restitue les sommes dont la conservation n’est pas justifiée, sans attendre inutilement la date de la formation. Tout remboursement établi est effectué sans retard excessif et dans les 14 jours de son établissement, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent sans frais. Si une réattribution ultérieure réduit encore le dommage, un décompte corrigé et le remboursement correspondant suivent dans le même délai. Les délais légaux de remboursement plus protecteurs restent applicables.

Ces règles concernent aussi une annulation tardive, une absence ou un abandon imputables à la cliente. Elles ne réduisent ni le contrôle du juge, ni les règles sur les clauses abusives, ni le droit de contester le principe ou le montant demandé. Les autres modules de la commande ne sont pas annulés automatiquement.

7. Changement de date ou de participante

Après fixation de la première date, aucune nouvelle date n’est due à la demande de la cliente. Un report constitue une exception qui doit être accepté expressément par écrit par Ozelma, avec la date et les modalités convenues. Le silence d’Ozelma ne vaut pas accord. Une demande de report, sans annulation expresse, laisse la réservation initiale inchangée.

La cliente peut proposer une remplaçante pour la même session, avant son commencement. Le remplacement nécessite la confirmation écrite d’Ozelma, les coordonnées et accords de la nouvelle participante, ainsi que le respect des prérequis déjà publiés. Une candidate répondant à ces conditions ne sera pas refusée sans motif objectif, notamment pédagogique, de sécurité ou d’organisation. Aucun supplément forfaitaire n’est prévu pour ce remplacement.

Un changement de participante ne crée ni seconde place ni nouvelle date. Si le remplacement est accepté et ne laisse aucun préjudice, aucune indemnité d’annulation n’est due. Les éventuels coûts spécifiques non récupérables restent soumis au calcul et aux limites de l’article 6.

8. Empêchement personnel et force majeure

Un simple changement d’avis, une difficulté d’agenda, un refus de financement ou une contrainte d’organisation personnelle ne créent pas, à eux seuls, un droit à un report ou à un remboursement gratuit. Une maladie ou un accident ne sont ni automatiquement admis ni automatiquement exclus comme cas de force majeure : la situation est examinée concrètement au regard des critères légaux.

La partie qui invoque une impossibilité d’exécution non imputable l’explique et en informe l’autre dans un délai raisonnable, avec des justificatifs pertinents si nécessaire. Aucun dossier médical détaillé ne doit être envoyé dans le questionnaire de commande. Les effets légaux d’une impossibilité temporaire ou définitive, y compris les restitutions éventuellement dues, sont préservés. Ozelma n’impose pas une nouvelle date lorsqu’un remboursement est légalement dû.

9. Rétractation légale, lorsqu’elle est applicable

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement à un achat professionnel. Si la cliente bénéficie néanmoins de dispositions impératives de protection du consommateur, elles priment sur ces CGV. Pour un service conclu à distance, le délai de 14 jours calendrier commence le lendemain de la conclusion du contrat, et non 14 jours avant la formation.

La rétractation se notifie avant l’expiration de ce délai par une déclaration sans ambiguïté, notamment à info@ozelma.com ou à l’adresse postale d’Ozelma. Aucun motif n’est exigé et le formulaire type ci-dessous est facultatif. Un écrit est conseillé pour conserver une preuve, sans exclure un autre moyen de notification légalement admis.

Les paiements légalement remboursables sont restitués sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais. Ces droits ne sont pas supprimés par l’acceptation des CGV, le paiement ou une réservation tardive. L’article 6 n’ajoute aucune indemnité à l’exercice régulier d’une rétractation légale.

10. Début de prestation pendant le délai légal

Si un droit légal de rétractation s’applique et que la prestation doit commencer pendant ce délai, une demande expresse de commencement anticipé est recueillie séparément. En cas de rétractation avant l’achèvement, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies.

Pour ce service, la perte du droit ne peut intervenir qu’après son exécution complète, avec l’accord exprès et la reconnaissance préalable exigés. L’envoi d’informations pratiques ou d’un accès théorique ne vaut pas renonciation automatique. Ce parcours ne vend pas de contenu numérique autonome utilisé pour supprimer le droit de rétractation d’une formation en présentiel.

11. Annulation ou modification substantielle par Ozelma

Si Ozelma annule la formation ou propose une modification substantielle, la cliente peut accepter une autre date ou prestation d’un commun accord, ou obtenir le remboursement de la prestation annulée. Si la prestation est indivisible ou a perdu son utilité conformément à la loi, les restitutions dues en tiennent compte. Une nouvelle date ou un avoir ne peuvent pas être imposés.

Une insuffisance d’inscriptions n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure et ne supprime pas les droits de la cliente. Les sommes dues sont remboursées sans retard excessif, dans les 14 jours suivant l’annulation ou le refus de la modification. Les droits à réparation résultant d’une faute d’Ozelma et les autres droits impératifs sont préservés.

12. Participation, sécurité et responsabilité

La participante respecte les horaires, les personnes, les consignes d’hygiène, de sécurité et le règlement. Ozelma peut interrompre immédiatement un exercice dangereux. Un manquement sérieux peut justifier une exclusion motivée et proportionnée, après avertissement lorsque la situation le permet. Un incident mineur ne justifie pas automatiquement la perte de toute la formation.

Les conséquences financières d’une exclusion imputable à la participante suivent l’article 6 et ne constituent pas une confiscation automatique du prix. Les dommages distincts causés au matériel ou aux personnes restent soumis au droit commun et doivent être établis, sans double indemnisation.

Ozelma doit fournir le programme et l’encadrement convenus avec diligence. La réussite de l’évaluation, la maîtrise ultérieure d’une technique, les résultats commerciaux ou une autorisation d’exercice ne sont pas garantis. La cliente reste responsable de vérifier les obligations légales et assurances nécessaires à sa propre pratique ; cela ne décharge pas Ozelma de ses propres obligations.

Entre professionnels, les pertes commerciales indirectes, telles qu’une perte de clientèle ou de bénéfices futurs étrangers à la prestation réservée, ne sont pas indemnisées en cas de faute légère accessoire d’Ozelma. Cette limitation ne s’applique pas à une faute intentionnelle ou grave, à l’inexécution d’une prestation essentielle, à une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni à une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Elle ne fait pas obstacle aux remboursements dus ni ne vide le contrat de sa substance.

13. Supports, enregistrements et propriété intellectuelle

Les supports remis sont concédés pour l’apprentissage de la participante et l’application des techniques dans sa propre activité. Ils ne peuvent pas être revendus, publiés, transmis à des tiers ou réutilisés comme supports d’une formation commerciale sans autorisation écrite d’Ozelma, sous réserve des exceptions légales. Cette règle n’interdit pas à la participante d’exercer son activité ou de mettre en pratique les compétences acquises.

Photographier, filmer ou enregistrer les cours, la formatrice, les participantes ou les modèles nécessite les autorisations correspondantes. Ozelma peut demander la cessation d’un usage non autorisé et la réparation d’un préjudice établi ; aucune pénalité forfaitaire automatique n’est instituée.

14. Données personnelles et droit à l’image

Les coordonnées, informations de facturation, réponses pédagogiques et traces d’acceptation servent à préparer et exécuter la formation, gérer la commande, établir la facture et conserver les justificatifs nécessaires. La provenance de la demande est facultative. La politique de confidentialité précise les destinataires, la conservation et les droits : https://ozelma.com/confidentialite.

L’autorisation de photographier ou filmer la participante et celle de diffuser son image sont distinctes de l’acceptation du contrat, facultatives et révocables. Un refus n’empêche pas l’inscription et ne change pas son prix. Une personne qui commande pour une autre ne consent pas à sa place. Les usages, supports et durée sont indiqués séparément dans les choix proposés.

15. Réclamations et litiges

Un problème doit être signalé dès que possible à info@ozelma.com, en décrivant les faits et la demande, afin de permettre une vérification et, si possible, une correction. Cette recommandation n’instaure aucun délai de déchéance, aucune acceptation tacite de la prestation ni aucun abandon de recours.

Une recherche amiable est possible mais n’est pas une condition obligatoire pour saisir une autorité, un tribunal ou le prestataire de paiement. La cliente conserve ses droits de contestation bancaire. Ozelma peut présenter les justificatifs exacts de commande, de consentement et d’exécution, sans que ses propres enregistrements constituent une preuve irréfutable. Aucun frais n’est appliqué au seul motif d’une contestation.

Le contrat relève du droit belge sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi, notamment les protections impératives d’un éventuel consommateur.

16. Accord électronique et conservation

La cliente peut lire les documents, corriger ses informations et vérifier le prix avant de payer. Les acceptations distinctes, la version des textes et leur date de validation sont enregistrées avec la commande. L’accord électronique et le paiement confirmé établissent la commande sous réserve des règles de preuve applicables ; le paiement seul n’est pas une signature électronique qualifiée et ne remplace pas un consentement spécifique.

La confirmation contient une copie des textes et des choix acceptés. Conservez ce message. Chaque partie peut apporter les preuves admises par la loi. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas une commande déjà conclue. Si une clause est invalide, elle n’est pas appliquée ; le reste du contrat subsiste si cela demeure possible légalement.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Ceylan Ingin — L’Institut Ozelma, 21 Rue Delwaide, 4681 Hermalle-sous-Argenteau, Belgique — info@ozelma.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [formation et session]. Commandée le : [date]. Référence : [référence]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature : uniquement en cas d’envoi sur papier.